L’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile de France a pour mission de définir et mettre en place la politique de santé dans la région, en coordination avec les partenaires et en tenant compte des spécificités de ses territoires. Elle est compétente sur le champ de la santé dans sa globalité, de la prévention aux soins et à l’accompagnement médico-social. Son organisation s’appuie sur un projet de santé élaboré en concertation avec l’ensemble des professionnels et des usagers. Ses actions visent à améliorer la santé de la population et à rendre le système de santé plus efficace. »

Le département affaires juridiques, placé au sein du secrétariat général, est composé de trois services dont :

Le service soins psychiatriques sans consentement (SPSC), structuré en trois secteurs territoriaux (secteur Est 93/94 – secteur Sud 77/91 – secteur Ouest 78/92/95) assure la gestion et/ou le suivi de l’ensemble des 10 000 mesures d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte de la région Ile-de-France au sein de tous les départements de la région, à l’exception de Paris dont l’activité est prise en charge par le bureau des affaires de santé mentale de la préfecture de Police.

Parmi ces 10 000 mesures, environ 2000 sont des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.

Sous la responsabilité du cadre expert d’un secteur territorial, le gestionnaire assure la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement au regard des impératifs de sécurité publique, s’agissant d’actes engageant la responsabilité du Préfet de département.

Ses missions sont les suivantes :

• Instruction des dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) : réalisation des arrêtés, enregistrement sur HOPSY,  rédaction de notes d’aide à la décision pour présentation du dossier au Préfet, gestion du dossier papier, archivage ;


• Traitement des  dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé (SDDE): enregistrement sur HOPSY, gestion du dossier papier, archivage ;


• Saisies du juge des libertés et de la détention notamment sur l’opportunité de maintenir la contrainte de soins ou de l’hospitalisation complète


• Traitement des fugues ;


• Demande de recherches auprès des services de police concernant les dossiers litigieux ;


• Participation à l’élaboration des statistiques en assurant un suivi des différents tableaux de bord et bases de données du service ;


• Participation à l’élaboration d’un guide des procédures du service ;


• Traitement des demandes d’avis de la préfecture pour ports d’armes ;


• Préparation des fiches d’état liquidatif ;


• Classement et archivage des dossiers et documents du service ;


• Gestion du secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP). 

Soutien ponctuel en cas de nécessité à apporter aux collègues prenant en charge un autre département au sein du secteur territorial concerné.

Conditions particulières :

Eventuellement : Déplacements en région Ile-de-France.

Continuité de service 5 jours sur 5 de 8h30 à 18h00 et permanence de fin de journée.

Poste éligible à une NBI : 20 points

 Fonctionnaire catégorie B ou équivalent

Savoir (souhaitable) :

Connaissances de l’environnement institutionnel et administratif des textes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement (loi du 5 juillet 2011 et loi du 27 septembre 2013)
des partenaires extérieurs (établissements de santé, préfecture, tribunaux…)
des techniques de communication orale et des écrits administratifs
des outils bureautiques (Pack Office et en particulier, Excel)
des techniques d’archivage

Savoir-faire (exigé) :

Aisance rédactionnelle 
Adaptation à l’organisation et respect des délais
Gestion des appels téléphoniques
Utilisation des applications informatiques

Savoir-être :

Travailler en équipe
Sens de la communication et du dialogue
Rigueur
Calme, réactivité et autonomie
Disponibilité

Article 332.1