Le département des affaires juridiques et des soins psychiatriques sans consentement est composé du service juridique et du service régional de gestion des soins psychiatriques sans consentement.
Le service juridique est composé de 5 juristes directement rattachés à la responsable de département.
Il apporte un appui juridique aux directions et délégations départementales dans le cadre de l’exercice de leurs missions, assure la sécurisation des processus juridiques et gère les contentieux de l'Agence.

Le service soins psychiatriques sans consentement (SPSC), structuré en trois secteurs territoriaux (secteur Est 93/94 – secteur Sud 77/78/91 – secteur Ouest 92/95) assure la gestion et/ou le suivi de l’ensemble des 20 000 mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte au sein de tous les départements d'Île de France hors Paris.

Le responsable de secteur en charge d’un secteur territorial est rattaché au responsable du service SPSC. Il supervise l’activité SPSC dans le secteur auquel il est affecté.
Dans ce cadre, il :

- encadre une équipe de gestionnaires (en DD) rattachés au secteur territorial ;
- participe en lien avec le responsable du service SPSC à l’harmonisation et à la sécurisation des pratiques des gestionnaires ;
- supervise le traitement des dossiers de soins sans consentement en validant les mesures présentées au préfet et en rédigeant le cas échéant, la première version des mémoires contentieux ;
- apporte un appui aux gestionnaires sur les situations complexes ;
- assure les relations de proximité avec les services préfectoraux, les établissements de santé, les juges des libertés et de la détention et les communes ;
- assure la continuité du service par la gestion du planning des gestionnaires.
- assure la coordination et le relais d’information auprès des directeurs des délégations départementales du secteur concerné ;
- assure le suivi d'un des 3 pôles régionaux (Commissions départementales des soins psychiatriques sans consentement, Signalements, expertises) en partage avec les deux autres responsables de secteur
- développe une coopération de travail avec les référents santé mentale et santé des détenus au sein des DD de son secteur

Mission spécifique :
- développe une expertise sur une thématique sensible particulière.

Cadre A de la fonction publique

Master ou Formation juridique appréciée mais pas indispensable

Niveau d'expérience comprise entre 2 et 4 ans sur un poste similaire

Savoir :

• Connaissances :
- de l’environnement institutionnel, réglementaire et administratif en soins psychiatriques sans consentement / ou appétence pour la découverte de la matière
- des applications informatiques spécifiques au secteur
- Droit de la santé
- Organisation, missions, fonctionnement et conditions d’intervention des services

Savoir-Faire :

• Planifier les activités et les échéances
• Exercer une veille réglementaire
• Rédiger des documents juridiques
• Accompagner, Conseiller
• Animer une équipe
• Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure

Savoir-Être :

• Respecter la confidentialité
• Travailler en équipe
• Rigueur et méthode
• Rendre compte
• Sens de la communication et du dialogue

*