Informations générales
Organisme de rattachement
L'Agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France a pour mission de mettre en place la politique de santé dans sa région, en coordination avec ses partenaires et en tenant compte des spécificités de ses territoires. Elle est compétente sur le champ de la santé dans sa globalité : veille et sécurité sanitaire, prévention et promotion de la santé, offre de soins, accompagnement médico-social, innovations / data en santé, .
Son organisation s'appuie sur un projet régional de santé (PRS) élaboré en concertation avec l'ensemble des professionnels et des usagers. Ses actions visent à améliorer la santé de la population et à rendre le système de santé plus efficient.
L'ARS Ile-de-France compte environ 1200 agents, répartis entre le siège à Saint-Denis et ses 8 délégations départementales
Référence
2023-1888
Date limite de candidature
22/12/2023
Durée du Contrat
A déterminer
Critères du Poste
Niveau d'études min. requis
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Groupe RIFSEEP
3
Document à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Description du poste
Versant
Fonction Publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Domaine et Métier
RÈGLEMENTATION ET CONTRÔLE - Cadre juridique
Intitulé du poste
Responsable de secteur au sein du service soins psychiatriques sans consentement H/F
Descriptif de l'employeur
Le département affaires juridiques, placé au sein du secrétariat général, est composé de trois services :
Le service juridique apporte un appui juridique aux directions et délégations départementales dans le cadre de l’exercice de leurs missions et assure la sécurisation des processus juridiques afin notamment de limiter le risque contentieux.
Il contribue à la stratégie globale de l’Agence par une expertise transversale et une mission de conseil juridique.
Le service marché publics assure la gestion des procédures de passation des marchés publics dès le choix de la procédure en étant force de proposition auprès des acheteurs, jusqu’à la notification du marché dans le respect des règles de la commande publique. Il assure une veille juridique régulière et spécifique sur le domaine de la commande publique.
Le service soins psychiatriques sans consentement (SPSC), structuré en trois secteurs territoriaux (secteur Est 93/94 – secteur Sud 77/91 – secteur Ouest 78/92/95) assure la gestion et/ou le suivi de l’ensemble des 10 000 mesures d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte de la région Ile-de-France au sein de tous les départements de la région, à l’exception de Paris dont l’activité est prise en charge par le bureau des affaires de santé mentale de la préfecture de Police. Parmi ces 10 000 mesures, environ 2000 sont des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.
Activités essentielles
Le(la) responsable de secteur en charge d’un secteur territorial est rattaché(e) au responsable du département affaires juridiques, il supervise l’activité SPSC dans le secteur auquel il est affecté. Dans ce cadre, il (elle) :
- encadre une équipe de gestionnaires (en DD) rattachés au secteur territorial ;
- participe en lien avec le coordinateur au niveau régional à l’harmonisation et à la sécurisation des pratiques des gestionnaires ;
- supervise le traitement des dossiers de soins sans consentement en validant les mesures présentées au préfet et rédigeant la première version des mémoires contentieux ;
- apporte un appui aux gestionnaires sur les situations complexes ;
- assure les relations de proximité avec les services préfectoraux, les établissements de santé, les juges des libertés et de la détention et les communes ;
- assure la continuité du service par la gestion du planning des gestionnaires.
- assure la coordination et le relais d’information auprès des directeurs des délégations départementales du secteur concerné ;
- pilote les Commissions Départementales des Soins Psychiatriques ;
- développe une coopération de travail avec les référents santé mentale et santé des détenus au sein des DD.
Mission spécifique :
Il (elle) développe une expertise sur une thématique sensible particulière.
profil recherché
-Agent de catégorie A de la fonction publique ou équivalent UCANSS ayant un profil juridique et/ou une bonne connaissance de la thématique « soins psychiatriques sans consentement ».
Expérience en encadrement d’équipe.
Temps plein
oui
Nombre de personnes encadrées :
7
Nature du poste recherché
Titulaire ou contractuel
Statut du poste
Vacance à venir
Temps de travail
Temps complet
Date du début du contrat
01/04/2024
Rémunération
suivant expérience
Description de Poste
Compétences requises
Savoir :
Connaissances :
- de l’environnement institutionnel, réglementaire et administratif en soins psychiatriques sans consentement
- des applications informatiques spécifiques au secteur
- Droit de la santé
- Organisation, missions, fonctionnement et conditions d’intervention des services
Savoir-faire :
- Planifier les activités et les échéances
- Exercer une veille réglementaire
- Rédiger des documents juridiques
- Accompagner, Conseiller
- Animer une équipe
- Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure
Savoir-être :
- Respecter la confidentialité
- Travailler en équipe
- Rigueur et méthode
- Rendre compte
- Sens de la communication et du dialogue
Corps
Attaché
Niveau emploi
7-Cadres
Localisation du poste
Localisation du poste
Seine Saint-Denis (93)
Villes, Précisez : ( Lieusaint, Versailles, Nanterre, Créteil, Cergy, Saint-denis )
Nanterre
Conditions d'exercice
Poste soumis à :
Déclaration publique d'intérêt (DPI)
Poste soumis à :
Astreintes
Interface Professionnelle
Fondement juridique du recrutement
recrutement d'un fonctionnaire
recrutement d'un contractuel
Télétravail possible
oui
Management
oui
Autres liens fonctionnels externes :
Services préfectoraux, Etablissements de santé, Tribunaux de grande instance,…
Autres liens fonctionnels internes :
référents thématiques santé mentale et santé des détenus en DD, délégués départementaux.
Données Employeur
Informations complémentaires
Poste comportant des déplacements en région Ile-de-France.
Disponibilité.
- Agent de catégorie A de la fonction publique ou équivalent UCANSS ayant un profil juridique et/ou une bonne connaissance de la thématique « soins psychiatriques sans consentement ».
- Expérience en encadrement d’équipe.
Demandeur
Personne à contacter (mail)
christine.valette@ars.sante.fr